Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 mars 2006 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chmabre - formation à 5, du 9 mars 2006, 00LY01871, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 mars 2006 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chmabre - formation à 5, du 9 mars 2006, 00LY01871, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au greffe de la Cour, présentée par la société AVENTIS CROP SCIENCE dont le siège est ..., représentée par M. Eric André, directeur fiscal, dûment mandaté ;
La société AVENTIS CROP SCIENCE, anciennement dénommée Rhône-Poulenc Agrochimie demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9501130 du Tribunal administratif de Lyon du 6 juin 2000 rejetant sa réclama...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
