Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 juin 2006 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chmabre - formation à 5, du 29 juin 2006, 02LY00200, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 juin 2006 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chmabre - formation à 5, du 29 juin 2006, 02LY00200, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2002, présentée pour M. Pierre X, domicilié ..., par Me Chabin, avocat ;

M. X demande à la Cour :

11) d'annuler le jugement n° 001011 en date du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 et des pénalités dont elles ont été assorties ;

22) de prononcer la décharge demandée ;

33) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui, en appel et en première instance, et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil, notamment son art...

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