Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 2 novembre 2006 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chmabre - formation à 5, du 2 novembre 2006, 02LY02146, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Extrait

---

Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 2 novembre 2006 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chmabre - formation à 5, du 2 novembre 2006, 02LY02146, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2002, présentée pour M. Paul X, domicilié ..., par la SCP Boyer-Clément-Pégand, avocat au barreau de Lyon ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 9805598 du Tribunal administratif de Lyon en date du 19 septembre 2002 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) subsidiairement de prononcer la décharge des seuls intérêts de retard ;

3°) de con...

Voir le contenu complet de ce document

---