Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 décembre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 décembre 1989, 89LY01113, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-08-01-02-01 Requérante ayant, dans sa demande introductive d'instance, sollicité une expertise destinée à déterminer l'étendue de son préjudice et demandé dans l'attente des résultats de cette expertise, l'attribution d'une indemnité provisionnelle. La demande de provision a été rejetée par le jugement avant-dire-droit ordonnant l'expertise, dont il n'a pas été relevé appel. Les conclusions d'appel chiffrant pour la première fois la demande d'indemnité rejetée par le jugement au fond constituent ainsi une demande nouvelle qui est irrecevable.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 décembre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 décembre 1989, 89LY01113, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance du président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat en date du 26 janvier 1989 transmettant à la cour, en applicati...
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