Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 décembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 9 décembre 1992, 91LY00087, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
39-05-05-01-01 Le litige concernant le règlement des intérêts moratoires qui seraient dus en raison de retards dans le règlement à un entrepreneur de décomptes mensuels de travaux exécutés dans le cadre de marchés de travaux publics ne constitue pas un différend entre cet entrepreneur et la personne responsable des marchés en question au sens de l'article 50.22 du CCAG mais un différend entre l'entrepreneur et le maître d'oeuvre. Il s'ensuit qu'en application de l'article 50.21 du CCAG, l'entrepreneur devait à peine de forclusion saisir la personne responsable du marché dans le délai de trois mois suivant le refus implicite qu'elle a apposé à sa demande.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 décembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 9 décembre 1992, 91LY00087, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour en ce qui concerne la télécopie le 28 janvier et en ce qui concerne l'original le 31 janvier 1992, ainsi que le mémoire complémentaire, enregistré le 3 Juillet 1991, présentés pour la société anonyme (S.A) Marion, dont le siège social est ..., représentée par son pr...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
