Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 décembre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 15 décembre 1993, 92LY00394, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-08-01-01-03 En cas de changement d'adresse d'un requérant non signalé au tribunal administratif, la présentation à l'adresse indiquée dans la demande de la lettre portant notification du jugement doit être regardée comme marquant le point de départ du délai d'appel. Une nouvelle notification du jugement à la nouvelle adresse de l'intéressé n'est pas de nature à rouvrir, à son profit, le délai du recours contentieux.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 décembre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 15 décembre 1993, 92LY00394, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1992, la requête présentée par M. Maurice BESSON, Roy d'X... à PROULIEU (01150) ;
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