Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 décembre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 21 décembre 1993, 92LY01497 93LY00393, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-05-01, 01-07-02-02, 38-03-04 La seule publication au bulletin officiel du ministère de l'équipement de la directive du 30 octobre 1987 portant délégation du Fonds national de l'habitation au profit des sections départementales de l'aide publique au logement pour se prononcer sur les demandes de remise gracieuse de dette présentées par les bénéficiaires de l'aide publique au logement suffit à rendre cette délégation opposable aux tiers, dès lors qu'une telle publication a pour objet de lui donner date certaine, et non de la porter à la connaissance des administrés, à qui elle ne fait pas grief.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 décembre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 21 décembre 1993, 92LY01497 93LY00393, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, 1°) sous le n° 92LY01497, le recours, enregistré au greffe de la cour le 4 décembre 1992, présenté par le ministre de l'équipement, du logement et des transports ;
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports demande à...Voir le contenu complet de ce document
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