Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 décembre 1995 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 5 décembre 1995, 94LY00713, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-02-04-01 La division d'une propriété ne peut dès lors qu'elle est, à la date de la division, située dans une zone non constructible du plan d'occupation des sols, être regardée comme ayant été faite en vue de l'implantation de bâtiments et ne constitue pas une opération de lotissement au sens de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme, quel que soit le nombre des lots issus de la division. Le secteur étant devenu constructible à la suite de la révision du plan d'occupation des sols, la délivrance d'un permis de construire dans un délai de moins de 10 ans à compter de la division initiale, n'a pas à être subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation de lotissement.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 décembre 1995 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 5 décembre 1995, 94LY00713, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 mai 1994, la requête présentée pour la SCI ARPEGE dont le siège social est ... représentée par son gérant M. Y..., par Me X..., avocat au barreau ...
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