Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 décembre 1996 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 décembre 1996, 95LY00175, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
30-02-07-01 La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée par l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, rendue applicable aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale en vertu du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991, est susceptible de bénéficier aux maîtres contractuels de l'enseignement privé dès lors qu'ils exercent des fonctions pouvant donner lieu à son versement.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 décembre 1996 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 décembre 1996, 95LY00175, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 janvier 1995 sous le n° 95LY00175, présenté par le ministre de l'éducation nationale ;
Le ministre demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1994, par lequel le tribunal administra...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
