Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 décembre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 13 décembre 1999, 96LY00689, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-01-01 Le recrutement d'un médecin de prévention par La Poste selon les dispositions de l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 conduit à la conclusion d'un contrat de droit privé dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître. La décision de retenir un candidat déterminé pour occuper ces fonctions n'est pas détachable de ce contrat et les conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision ne peuvent être accueillies par le juge administratif.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 décembre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 13 décembre 1999, 96LY00689, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée le 22 mars 1996, la requête présentée pour le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES MEDECINS DE PREVENTION DE LA P...
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