Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 décembre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 23 décembre 1999, 97LY03017, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-06-02 L'information des administrés devant être regardée comme l'accessoire des compétences exercées par l'arrondissement, le conseil d'arrondissement est en droit de diffuser un bulletin pour informer les administrés des actions menées dans le cadre de ses attributions, alors même qu'aucune disposition ne lui attribue de compétence en matière d'information des habitants.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 décembre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 23 décembre 1999, 97LY03017, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1997, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire, par Me X..., avocat au barreau de LYON ;
La VILLE DE LYON demande à la Cour : ...Voir le contenu complet de ce document
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