Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 février 1990 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 6 février 1990, 89LY00304, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-04-01 Une société civile de multipropriété dont l'objet n'exclut pas la réalisation de recettes et de bénéfices provenant de la location de locaux commerciaux et, éventuellement, de la location de studios à des non associés n'a pas, par sa nature, de caractère non lucratif et doit être regardée comme exerçant une activité professionnelle, assujettie à la taxe professionnelle.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 février 1990 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 6 février 1990, 89LY00304, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1986, présentée pour la société civile immobilière "Club-Hôtel Cannes-Marina" par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, et tendant :
- à l'annulation d...Voir le contenu complet de ce document
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