Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 février 1990 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 23 février 1990, 89LY01139, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-07-02 Le laboratoire national d'essais est un établissement public à caractère industriel et commercial. Les relations avec sa clientèle sont des rapports de droit privé, même si le recouvrement des factures est effectué au moyen d'états exécutoires. Par suite, le contentieux de ces rapports échappe à la juridiction administrative.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 février 1990 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 23 février 1990, 89LY01139, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la décision en date du 31 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de...
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