Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 février 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 6 février 1991, 89LY00618, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-02-09-01(1) Une revue d'annonces spécialisées, gratuites, accompagnées de photos ne constitue pas un ensemble organique et ne comporte pas un apport intellectuel permettant de la regarder comme un livre et de lui appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée.
19-06-02-09-01(2) Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique à une revue d'annonces spécialisées lorsqu'elle a fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues à l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, sans que puissent y faire obstacle des changements successifs partiels du titre destinés à contourner les interdictions prises par le ministre de l'intérieur, alors que la revue n'avait subi ni modification de format, de contenu et de présentation, ni interruption dans la chronologie des numéros.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 février 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 6 février 1991, 89LY00618, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le 28 décembre 1987, présentée par la société à responsabilité limitée JPF, dont le siège s...Voir le contenu complet de ce document
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