Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 février 1992 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 4 février 1992, 91LY00741, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
54-06-05-11 Une requête non recevable est rejetée dans son ensemble pour ce motif - en l'espèce par ordonnance prise en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel -, sans qu'il y ait lieu pour la juridiction de se prononcer séparément sur les conclusions du requérant tendant à la répétition des frais d'instance, ces conclusions ne pouvant plus, compte tenu de la rédaction de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, recevoir dans cette hypothèse un sort différent de celui fait à la requête (sol. impl.).
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 février 1992 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 4 février 1992, 91LY00741, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 8 août 1991, présentée par M. X... demeurant ... de Marc...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
