Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 février 1992 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 6 février 1992, 91LY00135, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
46-06-02-06 Les dispositions de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1987 relatif à l'indemnisation complémentaire des personnes dépossédées ayant bénéficié d'une contribution nationale à l'indemnisation des français telle que prévue par la loi du 15 juillet 1970 n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause une décision d'indemnisation non contestée dans le délai de recours contentieux. Par suite, un rapatrié dont la demande d'indemnisation pour l'un de ses biens avait été rejetée par la décision du 18 juin 1975 lui accordant l'indemnisation d'autres biens, et qui n'a pas contesté en justice cette décision, devenue ainsi définitive, ne saurait prétendre à bénéficier, en vertu de la loi du 16 juillet 1987, d'une indemnisation complémentaire pour le bien dont s'agit.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 février 1992 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 6 février 1992, 91LY00135, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 8 février 1991 au greffe de la cour, présentée par l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (A.N.I.F.O.M.), repré...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
