Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 février 1992 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 18 février 1992, 91LY00070, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-08-03 Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail ont droit, en application du décret n° 75-742 du 5 août 1975, à une indemnité spéciale dont le montant, selon les termes de l'arrêté d'application du même jour, est "variable en raison des sujétions auxquelles ils sont astreints". En supprimant entièrement la part variable de cette indemnité à un inspecteur, dans l'intention affirmée de sanctionner le refus de l'intéressé de collecter certains renseignements statistiques, le directeur régional du travail et de l'emploi n'a pas tenu compte de l'ensemble des sujétions que l'indemnité spéciale est destinée à compenser et auxquelles, ainsi qu'il résulte de l'instruction, cet inspecteur ne s'est pas dérobé, faisant ainsi une fausse application des dispositions réglementaires relatives à l'attribution de cette indemnité.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 février 1992 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 18 février 1992, 91LY00070, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 1991, présentée pour M. Bruno X..., demeurant ..., par Me A..., avocat ;
M. Y... demande à la cour : 1°) d'annuler l...Voir le contenu complet de ce document
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