Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 24 février 1994 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 24 février 1994, 92LY01507, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-01-01-02-02, 68-03-03-02-02 Une parcelle de 220 m2 sur laquelle le pétitionnaire consentit une promesse de vente ne peut, alors même que ladite promesse prévoit que l'acquéreur ne pourra exercer l'option avant un délai d'un an, être regardée comme étant à sa disposition et être prise en compte pour la détermination des droits à construire. Le permis de construire délivré, au vu d'une demande faisant état de la disposition de cette parcelle et comportant ainsi des renseignements inexacts, doit être annulé dès lors que, sans cette parcelle de 220 m2, la superficie minimale de 4.000 m2 exigée par le plan d'occupation des sols pour que le terrain soit constructible n'est pas atteinte.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 24 février 1994 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 24 février 1994, 92LY01507, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1992 la requête, présentée pour M. et Mme Y... demeurant ... (Var) par Me X..., avocat au barreau de Toulon ;
M. et Mme Y... demandent à la cour d'annuler le jugement en date du 22 Octobre 1992 par ...Voir le contenu complet de ce document
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