Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 février 1995 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 15 février 1995, 93LY00979, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-05-01-03, 19-02-01-01 La contestation d'un avis à tiers détenteur au motif qu'il n'a été précédé ni d'une contrainte, ni de la lettre de rappel visée à l'article L. 255 du livre des procédures fiscales, ne se rattache pas aux litiges dont la loi confie le jugement aux juridictions administratives dès lors qu'elle ne porte pas sur l'existence de l'obligation, sa quotité ou son exigibilité.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 février 1995 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 15 février 1995, 93LY00979, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1993, présentée pour la société à responsabilité limitée Bar du Cours dont le siège social est Quartier La Bory à (84340) Malaucène par Me X.....
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