Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 février 1997 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 4 février 1997, 94LY00379, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-001-01-02-01, 68-04-044 Un téleski "fil-neige" destiné à l'initiation à la pratique du ski des enfants fréquentant une garderie et utilisant des câbles tracteurs, constitue une "remontée mécanique" au sens des dispositions de l'article 43 de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne, alors même qu'il serait réservé à la seule clientèle de cet établissement. Par suite, il est soumis à autorisation au titre des dispositions de l'article L. 445-1 du code de l'urbanisme.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 février 1997 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 4 février 1997, 94LY00379, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1994 au greffe de la cour, présentée pour la commune de CHAMONIX MONT-BLANC représentée par son maire en exercice par Me Y..., avocat ;
La commune de CHAMONIX MONT-BLANC demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 29 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté d...Voir le contenu complet de ce document
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