Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 avril 2005 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 26 avril 2005, 02LY01907, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
z36-03-03-01z Pour déterminer le temps de pratique professionnelle attestée par une inscription au tableau de l'ordre des médecin mentionné au 4° de l'article 10 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des médecins territoriaux, il y a lieu, en l'absence de dispositions particulières précisant les modalités de calcul d'une durée effective de travail et distinguant les pratiques à titre libéral ou non, de retenir intégralement les périodes d'exercice professionnel effectuées depuis l'inscription au tableau de l'ordre des médecins, sans considération des durées et conditions particulières d'exercice des intéressés au cours de cette période.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 avril 2005 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 26 avril 2005, 02LY01907, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2002 sous le n° 02LY01907, présentée pour Mme Nicole X, domiciliée ..., représentée par Me Monod, avocat au barreau de Lyon ;
Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0001288 et 011415 du 3 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés en date du 8 novembre 1999, 6 juillet 2000, 12 juillet 2000 et 7 décembre 2000, par lesquels le maire de Lyon a procédé à son reclassement, d'une part, et tendant à ce que la ville de Lyon soit condamnée à lui verser la somme de 12 151,20 francs, ou de 18 190,89 francs, en...Voir le contenu complet de ce document
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