Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 avril 2006 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 20 avril 2006, 01LY02558, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 avril 2006 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 20 avril 2006, 01LY02558, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2001, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LE VALMONT, dont le siège social est domaine des Rebatières à Monteleger (26760), représenté par son président dûment habilité par une délibération du conseil d'administration du 12 octobre 2001, par Me Rivoire , avocat au ba...
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