Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 décembre 2006 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème Chambre - formation à 5, du 12 décembre 2006, 02LY00922)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 décembre 2006 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème Chambre - formation à 5, du 12 décembre 2006, 02LY00922)
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002, présentée par Mme Bernadette X, domiciliée ... ;
Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 012563 du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 20 avril 2001 auto...Voir le contenu complet de ce document
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