Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 10 février 2005 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 10 février 2005, 04LY00640, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 10 février 2005 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 10 février 2005, 04LY00640, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2004, présentée pour M. Réda X, domicilié ..., représenté par Me Boget, avocat au barreau de Lyon ;
M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0200686 du 24 mars 2004 par laquelle le présid...Voir le contenu complet de ce document
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