Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 janvier 2006 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 26 janvier 2006, 01LY00599, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 janvier 2006 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 26 janvier 2006, 01LY00599, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2001, présentée par M. Seyed X, domicilié ... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 9600324 en date du 9 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

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