Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 janvier 2006 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 26 janvier 2006, 01LY02633, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 janvier 2006 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 26 janvier 2006, 01LY02633, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2001, présentée pour M. Gilbert X, domicilié ... par Me Devis, avocat ;
M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9602077 du 9 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplé...Voir le contenu complet de ce document
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