Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 juillet 2004 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, du 27 juillet 2004, 99LY01699, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 juillet 2004 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, du 27 juillet 2004, 99LY01699, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 1999, présentée pour Mme Bintou X, domiciliée ..., par Me Chavent, avocat au barreau de Saint-Etienne ;
Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9802573, en date du 4 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation ...Voir le contenu complet de ce document
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