Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 juillet 2005 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 28 juillet 2005, 99LY02601, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 juillet 2005 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 28 juillet 2005, 99LY02601, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 1999, présentée pour M. Michel X, agissant en qualité de liquidateur de la SARL X-TRANSDOUANE, domicilié ..., par Me Bournilhas, avocat au barreau de Paris ;
M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°985525 en date du 13 juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'an...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
