Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 juillet 2006 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 6 juillet 2006, 01LY00992, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Extrait

---

Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 juillet 2006 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 6 juillet 2006, 01LY00992, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu le recours, enregistré le 22 mai 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;

Le ministre demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 965330 du Tribunal administratif de Dijon en date du 9 janvier 2001 en tant qu'il prononce la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et pénalités y afférentes auxquelles la SA Laboratoires Fournier a été assujettie au titre des années 1988 et 1990 ;

2°...

Voir le contenu complet de ce document

---