Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 2 juin 2004 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, du 2 juin 2004, 98LY01271, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 2 juin 2004 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, du 2 juin 2004, 98LY01271, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1998, présentée pour la SOCIETE MICHEL CHARMETTAN COMMUNICATION, dont le siège est ... (26000), ayant pour avocat Me JeanFrançois Sestier ;
La SOCIETE MICHEL CHARMETTAN COMMUNICATION demande à la Cour : 1° ) d'annuler le jugement en date du 22 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2° ) de condamner la COMMUNE DE VALENCE à lui verser une somme de 2 138 272 francs en réparation du préjudice subi ; ...Voir le contenu complet de ce document
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