Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 novembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 6 novembre 2003, 01LY01105)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 novembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 6 novembre 2003, 01LY01105)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2001, présentée par M. François X déclarant résider ... ;
M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 981996 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 22 mars 2001 rejetant sa demande en décharge de la...Voir le contenu complet de ce document
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