Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 novembre 2006 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 7 novembre 2006, 03LY00676, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 novembre 2006 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 7 novembre 2006, 03LY00676, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2003, présentée par M. Mohamed Chérif X, domicilié ..., Algérie ;
M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 021379 du 13 janvier 2003 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté ...Voir le contenu complet de ce document
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