Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 novembre 2006 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 9 novembre 2006, 01LY01734, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 novembre 2006 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 9 novembre 2006, 01LY01734, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2001, présentée pour M. René X, domicilié ..., par Me Yvon Beucler, avocat ;

M. X demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 000026 du Tribunal administratif de Dijon en date du 29 mai 2001 qui ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge des impositions rest...

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