Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 janvier 1994 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 27 janvier 1994, 92LY00309, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

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19-04-01-02-05-02-02 Une notification de redressement établie dans le cadre d'une procédure d'imposition d'office, faisant expressément référence aux soldes inexpliqués des balances de trésorerie mentionnés dans la demande d'éclaircissements et de justifications précédemment adressée au contribuable, satisfait aux dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales dès lors que le rapprochement des documents en sa possession met le contribuable parfaitement à même de connaître les éléments de détermination des bases d'imposition et de les contester utilement.

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Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 janvier 1994 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 27 janvier 1994, 92LY00309, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1992, la requête présentée pour M. et Mme X... demeurant ... (Bouches-du-Rhône) par la société civile professionnelle VIER-BARTHELEMY, avocats au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ;

Les requérants demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1980 à 1983 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;

les requérants soutiennent que le jugement attaqué qui ne répond pas à...

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