Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 janvier 1995 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 18 janvier 1995, 94LY01502, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-08-007, 17-03-02-07-04 Les fédérations départementales des chasseurs sont des organismes privés chargés d'une mission de service public (2) ; les décisions qu'elles prennent, en l'absence de mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique, ne relèvent pas de la juridiction administrative ; il en est ainsi, notamment, des délibérations fixant le montant des cotisations dues par leurs adhérents.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 janvier 1995 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 18 janvier 1995, 94LY01502, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Charles X..., demeurant ... ;
1°) d'annuler le jugement n° 94636 du 7 juillet ...Voir le contenu complet de ce document
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