Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 janvier 1998 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 7 janvier 1998, 95LY01534, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

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19-02-01, 54-04-01-05, 54-05-05-01 L'intervention de la clôture de l'instruction trois jours francs avant la date de l'audience (article R. 155 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction issue du décret du 29 mai 1997) fait obstacle, en l'absence de réouverture de cette instruction, à ce que la cour puisse tenir compte d'une décision de dégrèvement qui lui est parvenue la veille de l'audience. Rejet des conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par l'administration.

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Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 janvier 1998 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 7 janvier 1998, 95LY01534, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 août 1995, présentée pour M. et Mme Michel Y... demeurant ... par Me Marc X..., avocat au barreau de Marseille;

M. et Mme Y... demandent à la cour :

1 ) d'annuler le jugement en date du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1986 à 1988 ;

2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ;

3 ) de condamner l'Etat au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la...

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