Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 janvier 1999 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 19 janvier 1999, 95LY00455, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-01-01-02-02-01 Une serre ou une partie de serre affectée à une activité de vente de produits horticoles ne peut pas être regardée comme ayant le caractère d'un bâtiment d'exploitation agricole, même si l'essentiel de cette activité de vente concerne la production d'une exploitation agricole dont elle serait le prolongement. En conséquence, une telle construction ne peut être légalement autorisée dans une zone du plan d'occupation des sols où sont interdites les constructions à usage commercial et où ne sont autorisées que les constructions à usage agricole et d'habitation nécessaires à l'activité des exploitations agricoles, dès lors qu'une annexe du réglement du plan d'occupation des sols précise que les bâtiments ainsi nécessaires à l'activité d'une exploitation agricole sont les bâtiments d'exploitation et les bâtiments d'habitation.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 janvier 1999 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 19 janvier 1999, 95LY00455, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1995, présentée pour M. Michel Y..., demeurant rue du 8 Mai 1945, (69360) Solaize, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ;
M. Y... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9303693, en date du 30 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande...Voir le contenu complet de ce document
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