Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 janvier 1999 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 28 janvier 1999, 98LY00536, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
39-03-03-02, 39-05-01-01-03, 54-03-011-04 L'existence, au bénéfice du sous-traitant d'une entreprise titulaire d'un marché de travaux passé avec un établissement public industriel et commercial de l'Etat, d'un droit au paiement direct par cet établissement d'une somme représentant l'indemnité qui lui serait due en raison des sujétions imprévues qu'il aurait rencontrées dans l'exécution de son contrat de sous-traitance fait l'objet d'une contestation sérieuse, seule susceptible d'être tranchée par le juge du fond, dès lors que les stipulations dudit contrat ne prévoient pas de telles indemnités et que les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 limitent un tel droit à la part du marché dont le sous-traitant assure l'exécution (1).
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 janvier 1999 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 28 janvier 1999, 98LY00536, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 1998, présentée pour la société anonyme BOUTTE, dont le siège est ..., représentée par son Président directeur général en exercice, par Me Xavier Griffiths avocat au Barreau de Lisieux ;
La société BOUTTE demande à la Cour : 1 ) de réformer l'ordonnance n 9832 en date du 17 mars 1998 par laquelle le magistrat délégué par...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
