Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 juillet 2005 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 6ème chambre, du 12 juillet 2005, 05LY00520, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
z335-01-02-04z Il résulte des dispositions relatives à la rupture de la communauté de vie en raison de violences conjugales que, si le préfet n'est pas tenu de renouveler le titre de séjour d'un étranger dont la communauté de vie avec son conjoint français a cessé en raison des violences conjugales exercées par ce dernier, il lui appartient, dans une telle hypothèse, de rechercher si des éléments autres que la rupture sont de nature à justifier que ne soit pas renouvelé le titre en cause.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 juillet 2005 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 6ème chambre, du 12 juillet 2005, 05LY00520, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2005 au greffe de la Cour, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ;
Il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501072 en date du 3 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a, d'une ...Voir le contenu complet de ce document
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