Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 juillet 1989 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 31 juillet 1989, 89LY01157, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-03-03-01 Classement d'une maison en 5ème catégorie, au lieu de la 4ème retenue par l'administration de manière indifférenciée pour l'ensemble d'un lotissement, compte tenu de la configuration du terrain qui ne permet pas d'avoir de garage, d'accès autre qu'un escalier de quatre vingts marches et une pression d'eau suffisante. Coefficient de situation générale fixé à - 0,05, les inconvénients constitués par la mauvaise desserte par les transports en commun et l'éloignement des commerces et des écoles n'étant que partiellement compensés par le cadre résidentiel.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 juillet 1989 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 31 juillet 1989, 89LY01157, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance du président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 31 janvier 1989, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1987 et le mémoire ampliatif enregistré le 28 décembre 1987, pré...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
