Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 juillet 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 19 juillet 1991, 90LY00724, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
46-06-02-06 Le total des indemnisations complémentaires pouvant revenir à deux personnes, mariées au moment de la dépossession, ne peut quelque soit leur régime matrimonial à cette date ou leur situation de séparation de fait depuis lors, être supérieur au plafond prévu pour un ménage par la loi du 16 juillet 1987.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 juillet 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 19 juillet 1991, 90LY00724, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1990 au greffe de la cour, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la cou...Voir le contenu complet de ce document
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