Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 10 juillet 1992 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 10 juillet 1992, 92LY00435, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
54-03-015-02 Une partie qui a été mise en cause en première instance dans l'instance au fond mais non dans l'instance en référé-provision correspondante n'est pas recevable à former appel de l'ordonnance la condamnant au paiement d'une provision, les deux instances étant distinctes.
54-08-01-01-02-02 L'instance en référé est distincte de l'instance au fond. Absence de qualité pour faire appel d'une partie absente de l'instance de référé, même si elle est appelée dans l'instance au fond.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 10 juillet 1992 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 10 juillet 1992, 92LY00435, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1992, présentée pour la société CAILLOL et Cie...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
