Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 8 juillet 1993 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 8 juillet 1993, 93LY00337, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-06-01-07-03-02 Le montant de la somme à laquelle un office public d'aménagement et de construction, maître d'ouvrage d'immeubles ne comprenant que des logements locatifs non meublés, peut prétendre à titre de remboursement des travaux destinés à remédier aux désordres retenus au titre de la garantie décennale doit être majoré de la taxe sur la valeur ajoutée puisque la location de ces logements n'est en aucun cas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et qu'ainsi le maître d'ouvrage n'est pas susceptible d'imputer ou de se faire rembourser tout ou partie de la taxe qui grève le coût des travaux de réfection.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 8 juillet 1993 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 8 juillet 1993, 93LY00337, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la décision n° 116352 en date du 24 février 1993, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1993, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par la société SMAC ACIEROID et dirigé contre un arrêt de la cour adminisrative d'appel de Lyon n° 89LY00102 en date du 7 février 1990, a annulé l'article 1er dudit arrêt, renvoyé l'affaire devant la cour "en ce qui concerne la fixation de l'étendue et du montant de la réparation due à l'office public d'aménagement et de construction...
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