Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 22 juillet 1993 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 22 juillet 1993, 91LY00682, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
24-01-01-01-01-02, 71-01-005 Lorsqu'une voie publique se présente sous la forme d'une chaussée encaissée entre des fonds dominants dont les terres sont contenues par des murs de soutènement, ces ouvrages, s'ils ont nécessairement pour office de préserver l'assise des parcelles surplombant un tel passage en tranchée, n'en constituent pas moins un élément essentiel de l'architecture de la voie publique dont ils sont une dépendance utile sinon indispensable compte tenu des caractéristiques du site et de la nécessité d'assurer la protection des usagers contre les chutes de terre et de pierres. Ces murs de soutènement doivent alors être regardés comme faisant partie du domaine public sous réserve que la collectivité concernée en soit propriétaire (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 22 juillet 1993 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 22 juillet 1993, 91LY00682, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 1991, présentée pour Mme Monique X..., demeurant ... par Me Jacques GUIMET, avocat ;
Mme X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part à la condamnation de la ville de Lyon et de la Communauté Urbaine de Lyon (COURLY) ou de celle des deux qui le devra, à mettre fin au trouble résultant de l'effondrement, au droit de sa propriété, du mur de soutèneme...Voir le contenu complet de ce document
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