Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 juin 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 12 juin 1991, 89LY00678, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-01-02-04 La lettre par laquelle le gérant d'une société, après avoir reconnu que le vérificateur ne pouvait travailler dans les locaux de la société, qui exploitait un cabaret, autorise ce dernier, avec son accord, à emporter les documents comptables dans les locaux de l'administration ne suffit pas à établir l'existence d'une demande du contribuable. Irrégularité de la vérification de comptabilité. Décharge. L'administration n'établit pas s'être trouvée dans l'impossibilité de respecter les règles auxquelles l'emport de documents est subordonné nonobstant le fait que l'établissement ne soit ouvert qu'après 21 heures, ne comporte pas de bureau et que le gérant, qui exerce une autre activité dans la journée, ait refusé que la vérification se déroule à son domicile, siège de cette autre activité et alors même que la vérification approfondie de la situation fiscale personnelle de celui-ci et la vérification de l'autre société qu'il dirige se seraient déroulées de manière identique.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 juin 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 12 juin 1991, 89LY00678, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée le 23 janvier 1989 au secrétariat greff...
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