Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 juin 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 20 juin 1991, 89LY00456, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-05-03, 67-02-05-01 Le fonds de garantie automobile qui, à la suite de la condamnation par l'autorité judiciaire d'un automobiliste non assuré ayant causé un accident, a indemnisé la victime, usager de la voie publique, de cet accident, peut, sur le fondement des dispositions du code des assurances issues de l'article 15 de la loi 51-1508 du 31 décembre 1951, se retourner contre la personne publique qu'il estime co-auteur de cet accident. S'agissant de déterminer la charge définitive de la réparation, l'obligation de cette personne publique à l'égard du fonds de garantie automobile, qui a payé la victime en l'acquit de l'automobiliste non assuré, ne saurait excéder les droits que ce dernier aurait pu faire valoir à l'encontre de ladite personne publique. La faute de cet automobiliste est dès lors opposable au fonds de garantie automobile.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 juin 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 20 juin 1991, 89LY00456, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance du président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ;
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secr...Voir le contenu complet de ce document
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