Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 juin 1998 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 4 juin 1998, 94LY01910, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-05-05-01 Une commune, condamnée par le tribunal administratif à verser une somme à une entreprise dans le cadre du règlement d'un marché, conteste le jugement au motif que le tribunal administratif n'a pas tenu compte du versement de cette somme effectué par mandat. Invitée par la cour à produire la preuve de la réalité du versement, elle justifie avoir payé, après le jugement, la somme initialement mandatée. Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que le tribunal aurait dû prononcer un non-lieu à statuer.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 juin 1998 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 4 juin 1998, 94LY01910, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'arrêt du 22 mai 1997 par lequel la cour, d'une part, a rejeté la requête de M. X... tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 octobre 1994 en ce qu'il a condamné la commune de ME...
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