Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 juin 1998 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 25 juin 1998, 96LY00248, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-08, 335-02 Lorsqu'un arrêté d'expulsion n'a fait l'objet d'aucune mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement de circonstances de fait ou de droit, et que ce retard est exclusivement imputable à l'administration, son exécution d'office doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial, mais sur un nouvel arrêté d'expulsion dont l'existence est révélée par la mise en oeuvre de l'exécution d'office elle-même et qui doit être regardé comme s'étant substitué à l'arrêté initial (1). En l'espèce, l'arrêté, en date du 15 juin 1988, motivé par la menace à l'ordre public que constituait la présence en France de l'intéressé, a été notifié à celui-ci le 6 février 1995, sans que l'administration n'établisse ni même n'allègue que ce retard ne soit pas exclusivement imputable à elle-même. Le dossier ne faisant état, depuis 1987, d'aucune atteinte portée à l'ordre public par l'étranger expulsé, la décision d'expulsion considérée comme intervenue en 1995 doit être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 juin 1998 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 25 juin 1998, 96LY00248, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistré au greffe de la cour le 5 février 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 95-2358 - 95-2361, en date du 19 octobre 1995, du ...Voir le contenu complet de ce document
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