Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 mai 1990 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 mai 1990, 89LY00154, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-01-02 Le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige relatif au montant des frais de garderie et de reconstitution de la forêt réclamés par l'Office national des forêts à une section communale. Dans les circonstances de l'espèce, les frais de garderie dus à l'Office national des forêts doivent être calculés non sur le montant de l'estimation administrative mais sur celui du produit de la vente des chablis par les ayants droit de la section communale.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 mai 1990 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 mai 1990, 89LY00154, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par l'office national des forêts ;
Vu la requête, enregistrée au secrétar...Voir le contenu complet de ce document
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