Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 mai 1990 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 mai 1990, 89LY00666, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-05-01-03 Il résulte des dispositions combinées des articles 35 et 80, alinéa 2, de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, alors applicable, sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens ... que, sauf le cas de poursuites en vente forcée des immeubles engagées avant la décision prononçant la liquidation des biens, toutes les poursuites individuelles exercées par le Trésor sont suspendues. Ce dernier ne peut recourir à de nouvelles poursuites que pour les créances énoncées à l'article 80, alinéa 2. Le jugement du tribunal de commerce déclarant le contribuable et son épouse en liquidation de biens rend sans objet l'opposition à contrainte formée antérieurement audit jugement contre la dénonciation de vente signifiée à la suite d'un procès-verbal de saisie-exécution de leurs meubles.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 mai 1990 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 mai 1990, 89LY00666, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement au greffe de la cour le 20 janvier 1989 et le 27 avril 1989, présentés pour M. Edouard Y... demeurant à Tignieu-Jameyzieu (Isère) par Maître X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;...
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